Arrêté du 11 avril 2022 — Articles 1 à 36

Texte consolidé Légifrance, dernière mise à jour 7 juillet 2024. Les mentions « En vigueur depuis » et « Modifié par » sont celles de Légifrance.

NOR : SSAH2130352A
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Article 33 : Légifrance n'affiche pas le corps de cet article, seulement la liste des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2006 qu'il abroge et la modification de date du 16 novembre 2022.

Titre Ier : FORMATIONS CONDUISANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'AMBULANCIER ET À LA PROFESSION D'AUXILIAIRE AMBULANCIER (ARTICLES 1er ET 2)

Article 1

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Le diplôme d'État d'ambulancier atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer le métier d'ambulancier. Les missions et activités de l'ambulancier sont définies dans le référentiel d'activités qui figure à l'annexe I du présent arrêté.

Le diplôme d'État d'ambulancier atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de compétences figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. Ce référentiel fixe pour chaque bloc de compétences requis la liste des compétences et les critères d'évaluation de chaque compétence.

Le diplôme d'État est enregistré au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Il est délivré par le préfet de région aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation définie en annexe III du présent arrêté et validé les cinq blocs de compétences requis, ainsi qu'aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience en vue de l'obtention de la certification.

Le référentiel de formation de l'annexe III du présent arrêté précise les modalités d'acquisition de chaque compétence et les modalités d'évaluation de chaque bloc de compétences. Il décrit les contenus et la durée des modules de formation théorique ainsi que les objectifs des périodes de suivi de la formation en milieu professionnel.

Les conditions d'accès à la formation, son organisation et son contenu, la certification, les équivalences de compétences et allègements de formation et le déroulement de la formation des alternants relèvent respectivement des titres II à V du présent arrêté.

Article 2

En vigueur depuis le 18 avril 2022

L'auxiliaire ambulancier est habilité à assurer la conduite du véhicule sanitaire léger et de l'ambulance. Il peut également être l'équipier de l'ambulancier dans l'ambulance.

Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier doit disposer :

Titre II : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION D'AMBULANCIER (ARTICLES 3 À 15)

Article 3

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – La formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier est accessible, sans condition de diplôme, par les voies suivantes :

II. – La formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier est délivrée par un institut de formation autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et répondant aux critères de qualité prévus aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code du travail.

Article 4

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Sont admis dans la formation visée au premier alinéa de l'article 1er et dans la limite de la capacité d'accueil autorisée en application des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, les candidats possédant les connaissances et aptitudes requises suffisantes pour suivre la formation.

Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.

Article 5

En vigueur depuis le 18 avril 2022

L'admission en formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier est subordonnée au processus de sélection des candidats défini à l'article 6 du présent arrêté. Le candidat relevant de la formation par alternance doit disposer d'un contrat de formation en alternance.

Le processus de sélection des candidats est organisé par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R. 4383-2 du code de la santé publique, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Ils ont la possibilité de se regrouper au niveau régional ou infrarégional en vue d'organiser le processus de sélection en commun. Le cas échéant, un institut de formation pilote est désigné par les instituts du groupement, en lien avec l'agence régionale de santé, pour l'organisation de ces épreuves. La désignation de l'institut de formation pilote est régulièrement revue.

L'inscription des candidats au processus de sélection se fait par le dépôt du dossier d'admissibilité, défini à l'article 6 du présent arrêté, directement auprès de l'institut ou des instituts de formation de leur choix. En cas de regroupement d'instituts conformément au deuxième alinéa du présent article, les candidats déposent un seul dossier auprès de l'institut de formation pilote et priorisent les instituts du groupement.

Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, les instituts de formation doivent informer les candidats, au moment de leur inscription au processus de sélection, de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes.

Article 6

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Le processus de sélection des candidats comprend une admissibilité sur dossier et un entretien d'admission. Les pièces constituant ce dossier sont listées à l'article 7.

Pour se présenter à l'entretien d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'observation dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 19 du présent arrêté, pendant une durée de 70 heures.

Ce stage est réalisé de façon continue sur un seul lieu de stage.

À l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté. Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'entretien d'admission.

Sont dispensés du stage d'observation :

Article 7

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers d'admissibilité. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 30 juin.

Lors du dépôt de leur dossier, les candidats en situation de handicap peuvent demander un aménagement des conditions de déroulement de l'entretien d'admission prévu à l'article 10.

II. – Le dossier d'admissibilité comporte les pièces suivantes :

Les candidats peuvent joindre tout autre justificatif valorisant un engagement ou une expérience personnelle en lien avec la profession d'ambulancier.

III. – Le candidat ayant exercé au moins un mois, en continu ou discontinu, comme auxiliaire ambulancier ou comme conducteur d'ambulance, dans les trois dernières années, fournit l'attestation d'employeur figurant en annexe VI du présent arrêté.

IV. – L'ensemble du dossier d'admissibilité est apprécié au regard des attendus de la formation figurant dans l'annexe V et noté sur 20 points par un binôme d'évaluateurs composé d'un ambulancier diplômé d'État en activité professionnelle ou d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, et d'un formateur permanent ou d'un directeur en institut de formation d'ambulanciers.

Article 8

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – Sont dispensés de l'admissibilité sur dossier et peuvent accéder directement à l'entretien d'admission :

II. – Pour se présenter à l'entretien d'admission, les candidats dispensés de l'admissibilité conformément aux dispositions du I présent article doivent fournir :

III. – En sus des documents mentionnés au II du présent article, les auxiliaires ambulanciers ayant exercé pendant un mois au minimum, en continu ou en discontinu, durant les trois dernières années et remplissant l'une des quatre conditions du I du présent article doivent fournir l'attestation d'employeur figurant en annexe VI du présent arrêté ou, à défaut, tout document officiel justifiant de l'exercice professionnel.

Article 9

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Par dérogation à l'article 6, le processus de sélection des candidats ayant exercé, à la date des épreuves, les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an durant les trois dernières années, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire, comprend uniquement un dossier d'admission dont les pièces sont celles du dossier d'admissibilité, énumérées à l'article 7 du présent arrêté.

Article 10

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – L'entretien d'admission est évalué par un ou plusieurs groupes du jury d'admission, composés chacun :

Il peut être réalisé via les outils de communication à distance, permettant l'identification des membres du jury et garantissant la confidentialité des débats.

II. – D'une durée de 20 minutes maximum, l'entretien d'admission est notée sur 20 points. Il comprend une présentation orale de 5 minutes du candidat en lien avec son stage d'observation lorsqu'il est réalisé ou son parcours professionnel antérieur lorsqu'il en est dispensé (8 points), suivie d'un entretien de 15 minutes avec le jury (12 points).

Cette épreuve a pour objet :

Une note inférieure à 8 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

Article 11

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – Les membres du jury d'admissibilité et du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité et le jury d'admission sont chacun composés d'au moins 10 % de l'ensemble des évaluateurs. Ils sont présidés :

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.

II. – À l'issue de l'évaluation des dossiers d'admissibilité, les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.

III. – À l'issue de l'entretien d'admission, le jury d'admission établit la liste de classement, dans le respect de la limite de la capacité d'accueil autorisée en application de l'article 4. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant :

Lorsque, dans un institut ou un groupe d'instituts, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans au niveau régional ou infrarégional.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 13 du présent arrêté, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue du processus de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée suivante dans le même groupement ou dans un autre groupement, sous réserve des places disponibles autorisées par le conseil régional.

Article 12

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les résultats du processus de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation, et publiés sur son site internet. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.

En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des vœux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.

En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région en conservant les résultats obtenus aux épreuves de sélection.

La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.

Article 13

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – Les résultats du processus de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées.

II. – Par dérogation au précédent alinéa, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :

Tout candidat bénéficiant d'un report d'admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

Article 14

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Par dérogation aux articles 6 à 12 du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier les auxiliaires ambulanciers ayant exercé cette fonction pendant une durée continue d'au moins un an durant les trois dernières années dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire et titulaires de l'un des diplômes énoncés au 2° du I de l'article 8. Leur nombre au regard de l'ensemble des élèves d'une même session de formation est défini en concertation avec l'agence régionale de santé territorialement compétente. L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription.

Article 15

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :

L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription par dépôt de l'ensemble des pièces mentionnées au présent article.

Le déroulement de la formation des apprentis est défini aux articles 30 et 31 du présent arrêté.

II. – En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis au processus de sélection défini à l'article 5 du présent arrêté et admis en formation sur la base de l'article 4.

Titre III : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION D'AMBULANCIER (ARTICLES 16 À 21)

Article 16

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les instituts de formation organisent au moins deux rentrées en formation par an, dont les dates sont définies en accord avec l'agence régionale de santé territorialement compétente. Des rentrées supplémentaires peuvent être organisées tout au long de l'année pour répondre aux besoins et à la pluralité des publics formés sur le territoire.

Article 17

En vigueur depuis le 18 avril 2022

D'une durée totale de 801 heures, la formation est organisée conformément au référentiel de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté. Elle comprend des enseignements théoriques et pratiques organisés en institut ou à distance et une formation réalisée en milieu professionnel.

La formation théorique et pratique est d'une durée totale de 556 heures. La formation en milieu professionnel comprend 245 heures correspondant à un total de sept semaines de 35 heures.

La formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le directeur de l'institut après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Cette limite ne s'applique pas aux élèves inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Article 18

En vigueur depuis le 18 avril 2022

La formation théorique et pratique comprend dix modules et un suivi pédagogique individualisé des apprenants, dont le contenu et le volume horaire sont décrits dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.

L'enseignement théorique peut être réalisé à distance en fonction des modules concernés, dans la limite de 70% de la durée totale de la formation théorique, après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut prévue aux articles 38 à 47 de l'arrêté modifié du 21 avril 2007 susvisé. Il est réalisé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques en petits groupes permettant l'apprentissage progressif des gestes et techniques nécessaires à l'acquisition des compétences.

Les enseignements théoriques et pratiques peuvent être mutualisés entre classes, y compris entre plusieurs sessions de formation de l'institut, ou avec d'autres instituts de formation d'ambulanciers du même groupement, hors groupement, de la région ou en inter région, y compris avec d'autres instituts de formation paramédicale.

Les outils de simulation en santé sont utilisés pour favoriser les apprentissages pratiques et gestuels. L'inter professionnalité est recherchée.

Article 18 bis

En vigueur depuis le 07 juillet 2024

Création Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1

La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe XI.

Elle peut être suivie de façon discontinue au cours de la formation.

Cette formation est organisée, au plus tard, à compter de la rentrée de septembre 2025.

Déclinée dans le projet pédagogique de l'institut de formation, la formation au numérique en santé est intégrée dans les modules de formation déjà existants notamment dans le Module 9. - « Traitement des informations » du bloc de compétences 5 « Travail en équipe et traitement des informations liées aux activités de l'ambulancier, à la qualité/gestion des risques » sans en augmenter le volume horaire.

L'évaluation de ces enseignements est intégrée dans l'évaluation des modules concernés.

Une attestation de validation de la formation au numérique en santé, prévue à l'annexe XII, est délivrée à l'apprenant par le directeur de l'institut de formation d'ambulancier, en complément du diplôme d'État.

Article 19

En vigueur depuis le 18 avril 2022

I. – La formation en milieu professionnel comprend trois types de stage à réaliser en milieu professionnel. Elle est réalisée dans le secteur sanitaire et social, en établissement de santé ou médicosocial et en entreprise de transport sanitaire. Les lieux de stages et les volumes horaires sont décrits dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, les terrains de stage en établissement de santé ou médico-social et en entreprise de transport sanitaire sont agréés par le directeur de l'institut. L'agrément précise l'engagement de la structure à mettre à disposition les ressources nécessaires à un apprentissage de qualité, en énonçant notamment la présence de professionnels qualifiés, les activités proposées en lien avec les compétences à valider, le dispositif d'évaluation prévu et le nombre de stagiaires autorisés simultanément pour chaque terrain de stage.

Au cours de sa formation en milieu professionnel, l'élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le weekend.

Une convention de stage est signée entre l'apprenant, le directeur de l'institut de formation et la structure d'accueil en milieu professionnel.

II. – Deux types stages de deux semaines chacun et un type de stage de trois semaines visent à explorer les quatre missions suivantes de l'ambulancier :

Le stage de deux semaines en entreprise de transport sanitaire permet également d'explorer la mission de l'ambulancier relative au transport du patient dans le respect des règles de circulation et de sécurité routière. Le stage de trois semaines peut s'organiser, en fonction de l'expérience professionnelle antérieure de l'élève et du projet pédagogique de l'institut :

Article 20

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Un portfolio conforme au modèle présenté à l'annexe VII du présent arrêté permet d'assurer le suivi des périodes de formation en milieu professionnel effectuées par l'apprenant et d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences.

L'évaluation des compétences acquises au cours de chaque période de formation réalisée en milieu professionnel est prise en compte pour la validation de chaque bloc de compétences.

Le responsable de la structure d'accueil ou maître de stage ou le cas échéant le maître d'apprentissage lorsque le stage est effectué par un apprenti chez son employeur, désigne un tuteur de stage qui assure l'encadrement du stagiaire.

Le formateur référent de l'institut de formation assure le suivi du stagiaire au sein de l'institut de formation. En cas de difficulté, un entretien entre le maître de stage, le tuteur de stage, le formateur référent en institut et l'apprenant est préconisé. Les objectifs de stage, le cas échéant, sont réajustés.

À l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, le tuteur de stage ou le maître de stage évalue les compétences acquises sur la base des critères mentionnés dans le portfolio. Une feuille d'évaluation de chaque période de formation en milieu professionnel conforme au modèle présenté à l'annexe VIII du présent arrêté est remise à l'apprenant au cours d'un entretien.

Article 21

En vigueur depuis le 18 avril 2022

La participation de l'élève aux enseignement et aux stages est obligatoire durant toute la formation.

Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Une franchise maximale de cinq pour cent de la durée totale de la formation à réaliser par l'élève ou l'alternant peut être accordée, pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels et des stages. Ils devront toutefois présenter les épreuves de validation des blocs de compétences. Les stages non effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage dans le même type de stage et dans la mesure du possible au sein du même lieu. Cette disposition s'applique à l'ensemble des élèves et alternants, quelles que soient les modalités de suivi de la formation.

Le directeur de l'institut de formation peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue au précédent alinéa. Il en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Titre IV : ORGANISATION DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION CONDUISANT À LA CERTIFICATION (ARTICLES 22 À 27)

Article 22

En vigueur depuis le 18 avril 2022

L'évaluation des compétences acquises par l'élève est assurée par l'institut de formation et par le tuteur de stage tout au long de la formation selon les modalités d'évaluation définies dans le référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.

L'élève doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à l'évaluation théorique de chaque bloc de compétences. Cette évaluation permet d'attester de l'acquisition et de la mobilisation des contenus correspondant à chaque module de formation. En fonction des blocs de compétence concernés, l'évaluation peut être réalisée en situations simulées.

À chaque stage, les responsables de l'accueil et de l'encadrement de l'élève évaluent le niveau d'acquisition pour chacune des compétences, sur la base du support d'évaluation prévu en annexe VIII du présent arrêté.

Le formateur référent en institut effectue la synthèse de l'acquisition des blocs de compétences validés par l'apprenant sur la fiche récapitulative intitulée « Validation de l'acquisition des compétences » figurant en annexe IX du présent arrêté, à partir des résultats obtenus lors des périodes réalisées en milieu professionnel et aux évaluations théoriques de chaque bloc de compétences.

Il ne peut pas y avoir de compensation entre blocs de compétences.

Article 23

En vigueur depuis le 18 avril 2022

En cas de non validation d'un bloc de compétences à l'issue d'une session initiale d'évaluation, théorique ou en milieu professionnel, l'élève peut se présenter à une session de rattrapage. Cette session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités que la session initiale avant le jury de certification. En cas de compétences non validées en stage, l'élève réalise un stage de 35 heures minimum dans un des lieux du parcours de stage déterminé par l'équipe pédagogique, conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Article 24

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les dossiers des élèves ayant réalisé la totalité de la formation et n'ayant pas cumulé plus de cinq pour cent d'absence justifiée, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation, sont présentés au jury de certification.

Le diplôme d'État d'ambulancier s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences acquis en formation théorique et pratique et en milieu professionnel, selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences en annexe II du présent arrêté.

L'institut de formation s'assure que l'élève a acquis l'ensemble des compétences.

Article 25

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Lorsque l'élève n'a pas validé un ou plusieurs blocs de compétences à l'issue de la session de rattrapage, il est autorisé à se réinscrire une deuxième fois pour suivre les enseignements des blocs de compétences non validés et, dans le cas de compétences non validées en stage, pour réaliser un stage de 70 heures minimum dans un des lieux du parcours de stage déterminé par l'équipe pédagogique, conformément à l'annexe III du présent arrêté. Le directeur de l'institut peut octroyer à titre exceptionnel une troisième inscription, dans les mêmes conditions, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Dans ce cadre, il bénéficie à nouveau d'une session initiale et d'une session de rattrapage.

Des frais de scolarité correspondant aux volumes horaires nécessitant une nouvelle validation peuvent être demandés.

Article 26

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Le jury du diplôme d'État d'ambulancier est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :

Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :

Plusieurs sessions de jurys sont organisées dans l'année pour chaque session de formation. Le jury peut siéger au titre de plusieurs sessions de formation.

L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants.

Les membres du jury peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

Article 27

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Sont déclarés reçus au diplôme d'État d'ambulancier les élèves, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 ayant validé l'ensemble des compétences requises pour l'obtention de la certification.

La liste des candidats reçus au diplôme d'ambulancier est établie par le jury.

Le jury est souverain dans ses délibérations et décisions.

Le diplôme d'État est délivré par le préfet de région ou son représentant aux candidats admis par le jury.

La publication des résultats intervient dans les cinq jours ouvrés suivant la délibération du jury.

Titre V : ÉQUIVALENCES DE COMPÉTENCES ET ALLÈGEMENTS DE FORMATION (ARTICLES 28 À 30)

Article 28

En vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1

Sous réserve d'être admis à suivre la formation dans les conditions fixées par le présent arrêté, des équivalences de compétences, de blocs de compétences ou des allégements partiels ou complets de certains modules de formation sont accordés aux élèves titulaires des titres ou diplômes suivants :

Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées à l'annexe X du présent arrêté. Leur parcours de formation et les modalités d'évaluation des blocs de compétences ou des compétences manquantes en vue de l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier sont définies dans ladite annexe.

Le directeur de l'institut de formation peut mettre en place, en accord avec l'agence régionale de santé, pour les élèves ou alternants ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée ou pour ceux dont le parcours de formation antérieur permet de bénéficier d'un allégement de formation, après leur admission, des parcours individualisés de formation permettant d'accueillir des groupes d'élèves et alternants de niveau homogène selon un calendrier de certification adapté. Les cursus mis en place dans ce cadre peuvent débuter à tout moment de l'année.

Article 29

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les personnes titulaires de l'un des diplômes permettant l'exercice des professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical qui souhaitent obtenir le diplôme d'État d'ambulancier bénéficient de mesures d'équivalences de certains blocs de compétences selon les modalités fixées à l'annexe X du présent arrêté.

Article 30

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'État français d'ambulancier sont dispensés du processus de sélection. La dispense de certains modules de formation, voire une équivalence de blocs de compétences, peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les modules de formation du diplôme d'État d'ambulancier.

Titre VI : DÉROULEMENT DE LA FORMATION DES ALTERNANTS (ARTICLES 31 ET 32)

Article 31

En vigueur depuis le 18 avril 2022

La formation par la voie de l'alternance se déroule pendant une durée maximale de vingt-quatre mois en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu et des périodes de formation à l'institut et en milieu professionnel effectuées conformément au référentiel de formation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

L'organisation pédagogique définie vise à répondre au projet professionnel de l'alternant et aux besoins de l'employeur. Les périodes hors temps de formation sont réparties d'un commun accord en fonction des besoins définis entre l'employeur, l'alternant, le directeur de l'institut de formation et le cas échéant le centre de formation des apprentis. Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'alternant peut-être mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions répondant à la réglementation en vigueur.

Article 32

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les périodes de formation en milieu professionnel sont effectuées au sein ou hors de la structure de l'employeur et répondent aux objectifs et à la durée de chaque période tels que définis à l'annexe III du présent arrêté.

Une convention de stage est signée quel que soit le lieu de réalisation des périodes de formation en milieu professionnel.

L'alternant renseigne le portfolio prévu à l'article 20 du présent arrêté afin d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences. L'évaluation des compétences acquises au cours des périodes de formation en milieu professionnel est réalisée conformément au même article.

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 33 À 36)

Article 33

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 1

À modifié les dispositions suivantes

Dispositions abrogées de l'arrêté du 26 janvier 2006 (liste de Légifrance)
  • (VT)
  • Ambulanciers (VT)
  • Annexes (VT)
  • Auxiliaires ambulanciers (VT)
  • Conditions requises (VT)
  • Congés et absences des élèves (VT)
  • Conseil technique et conseil de discipline (VT)
  • Diplôme d'ambulancier (VT)
  • Dispositions applicables à l'équipe pédagogique (VT)
  • Dispositions transitoires (VT)
  • Droits et obligations des élèves (VT)
  • TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQU... (VT)
  • TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERT... (VT)
  • TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES IN... (VT)
  • TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION (VT)
  • art. 1 (VT)
  • art. 10 (VT)
  • art. 11 (VT)
  • art. 12 (VT)
  • art. 13 (VT)
  • art. 14 (VT)
  • art. 15 (VT)
  • art. 16 (VT)
  • art. 17 (VT)
  • art. 18 (VT)
  • art. 19 (VT)
  • art. 2 (VT)
  • art. 20 (VT)
  • art. 21 (VT)
  • art. 21 bis (VT)
  • art. 22 (VT)
  • art. 23 (VT)
  • art. 24 (VT)
  • art. 25 (VT)
  • art. 26 (VT)
  • art. 27 (VT)
  • art. 28 (VT)
  • art. 29 (VT)
  • art. 3 (VT)
  • art. 30 (VT)
  • art. 31 (VT)
  • art. 32 (VT)
  • art. 34 (VT)
  • art. 35 (VT)
  • art. 36 (VT)
  • art. 37 (VT)
  • art. 38 (VT)
  • art. 39 (VT)
  • art. 4 (VT)
  • art. 40 (VT)
  • art. 41 (VT)
  • art. 42 (VT)
  • art. 43 (VT)
  • art. 44 (VT)
  • art. 45 (VT)
  • art. 46 (VT)
  • art. 47 (VT)
  • art. 48 (VT)
  • art. 49 (VT)
  • art. 5 (VT)
  • art. 52 (VT)
  • art. 53 (VT)
  • art. 54 (VT)
  • art. 55 (VT)
  • art. 6 (VT)
  • art. 7 (VT)
  • art. 8 (VT)
  • art. 9 (VT)
  • art. Annexe I (VT)
  • art. Annexe II (VT)
  • art. Annexe III (VT)
  • art. Annexe IV (VT)

Modifie Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 1

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2022 (SPRH2230438A) :

À l'article 33 de l'arrêté du 11 avril 2022 (SSAH2130352A), la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2024.

Article 34

En vigueur depuis le 18 avril 2022

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux élèves entrant en formation d'auxiliaire ambulancier à compter d'avril 2022.

Les autres dispositions sont applicables aux élèves et alternants entrant en formation d'ambulancier à compter de septembre 2022.

Article 35

En vigueur depuis le 07 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 1

Liste des annexes du présent arrêté :

Les annexes VII à XII sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Article 36

En vigueur depuis le 18 avril 2022

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.